Les amendements de Bertrand Sorre pour ce dossier
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L'article 4 fait partie des dispositions que la commission des affaires culturelles et de l'éducation, dont j'ai l'honneur d'être le corapporteur, avec Géraldine Bannier, devait examiner pour avis. Nous n'avons malheureusement pas eu le temps d'en discuter mais nous avons pu mener de nombreuses auditions et suivre avec attention les débats de l...