Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 14)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans de...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre V est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Dans les territoires dont les bois et les forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incen...