Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Bertrand Sorre sur ce dossier
4 amendements trouvés
27/02/2023 — Amendement N° 86 au texte N° 859 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Colboc, M. Fait, M. Marion, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Agresti-Roubache, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Métayer, M...
Les fournisseurs de service de réseaux sociaux, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, mettent en place un paramétrage de confidentialité renforcé par défaut sur les comptes des mineurs de quinze ans : 1° Leurs comptes sont automatiquement paramétrés en comptes privés. L’accord du titulaire de l’auto...
27/02/2023 — Amendement N° 85 au texte N° 859 - Article 3 (Rejeté)
Mme Colboc, M. Fait, M. Marion, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Agresti-Roubache, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Métayer, M...
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « imminent ». Exposé sommaire : Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminé comme étant des situations d’urgence (le terrorisme et la pédocriminalité) en trente minutes. Limiter leur inte...
27/02/2023 — Amendement N° 84 au texte N° 859 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Colboc, M. Fait, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Agresti-Roubache, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Métayer, M. Bataillon...
Le premier alinéa du 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils mettent à disposition du public mineur de quinze ans une explication simplifiée des conditions générales d’utilisation du service, précisant les droits de l’utilisateur, l...
11/02/2023 — Amendement N° AC38 au texte N° 739 - Titre (Retiré)
Mme Piron, M. Sorre, Mme Brugnera, M. Fait, Mme Colboc, Mme Spillebout, Mme Rilhac, M. Marion, Mme Melchior
Après les mots : « visant à » rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l’âge sur les réseaux sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi pour insister sur l’objectif de « protection des mineurs » plutôt que laisser imaginer qu’ils obti...
