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Les amendements de Benoit Mournet pour ce dossier
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« Tout prévoir est un but qu'il est impossible d'atteindre. Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation. » Depuis l'époque où Portalis s'exprimait en ces termes, les lois sont, hélas, devenues bavardes. On nous propose aujourd'hui de faire ba...
