Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Je voudrais mettre fin à une fable simple laissant à penser que si l'on est en faveur du nucléaire, il faut voter ce texte, raccourci auquel vous vous êtes risqué, monsieur le ministre. Ce soir, au nom du groupe LIOT, j'ai l'honneur d'emprunter le chemin, inhabituel pour nous…

…du dépôt d'une motion de rejet préalable. Je vais en expliquer les raisons. Je tiens à expliquer pourquoi l'élu nordiste que je suis – issu de terres industrielles sur lesquelles le poids du nucléaire dans l'économie est significatif – se trouve dans cette situation. Tout nous amène à parler du nucléaire, des opportunités et des espoirs qu'i...

…il a tracé avec clarté une feuille de route. Depuis, à défaut de loi de programmation, nous avons voté deux textes importants sur les questions énergétiques : l'un sur les énergies renouvelables, l'autre sur l'accélération des procédures liées à la construction des nouvelles installations nucléaires. Nous sommes enfin en situation de parler de...

Nous le faisons, conscients que, sur ces bancs, d'autres députés, hostiles au nucléaire ou plus réservés, défendent des arguments différents qui peuvent rejoindre les nôtres. Je l'affirme avec force : notre organisation duale, avec l'expertise et la recherche d'un côté et la décision de l'autre, fonctionne ; elle est saluée partout dans le mon...

de même qu'au moment des inquiétudes sur la centrale de Zaporijjia, ce sont nos compétences auxquelles on a recours ?

Nous sommes considérés comme faisant partie des meilleurs au monde en matière de sûreté nucléaire et pourtant vous voulez changer les règles du jeu sans justification sérieuse. De quelle décision parlons-nous ? De celle du Président de la République, de celle du conseil de politique nucléaire, peut-être d'une décision fondée sur un rapport cla...

Jamais, à aucun moment, vous ne nous avez proposé un document, une étude d'impact sérieuse qui répondrait à la question : « Faut-il changer notre organisation de sûreté nucléaire ? » Y a-t-il un seul rapport, une seule ligne, un seul chiffre établissant que l'organisation actuelle ne nous permettrait pas d'atteindre les objectifs que la représe...

Malheureusement, il n'y a rien. Ce rapport de l'Opecst est éclairant sur des modes de fonctionnements, peut-être sur des avancées à accomplir ou des éléments à modifier ; il est presque à contretemps d'une décision présidentielle qu'il faut maintenant légitimer ; il ne nous dit jamais « pourquoi » mais simplement « comment ». Finalement, il n...

Vous pensez sans doute légitimement accélérer, vous qui êtes convaincus par l'énergie nucléaire ; nous, nous prenons le risque d'enrayer. Les personnels de l'ASN, de l'IRSN, du CEA, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives – je parle des personnels et non des syndicats –, sont majoritairement opposés à la réforme.

Vous souhaitez réunir, or vous allez éparpiller ; vous nous parlez d'une autorité intégrée, comme si l'ASN allait simplement absorber l'IRSN. C'est un mensonge !

…vous devrez vous tourner vers le CEA et le ministère des armées pour trouver des réponses. Cela vous embête car vous n'avez ni argument ni chiffre sur ce point. Vous serez bien en peine de démontrer le contraire.

Vous nous dites que vous voulez simplifier mais vous allez complexifier. Certes, là où il y avait deux outils – l'un permettant la recherche, l'autre la décision – vous n'en faites qu'un seul. Mais au sein de l'organisme unique, vous allez reconstruire cette division et complexifier ce qui est aujourd'hui lisible et clair pour tous. Vous nous ...

Or, lorsque vous modifiez un système qui fonctionne, vous entamez la confiance des citoyens. J'en suis fâché parce que je suis en faveur de l'énergie nucléaire. Vous nous dites que vous voulez regrouper les compétences mais en réalité, depuis quelques mois, les compétences sont en train de quitter nos autorités. Le nombre de départs est plus i...

Le niveau d'inquiétude est grand. Pour les promoteurs de la réforme, l'excès de précaution représente un problème ; pour nous qui sommes en faveur du nucléaire et opposés à cette réforme, il constitue un gage de qualité. Un mot sur le Parlement. Il y a un an, nous avons refusé cette fusion. Il y a moins d'une semaine, dans une commission qui ...

Ne pas respecter le message envoyé deux fois, en essayant de gagner une troisième fois sur tapis vert jette le doute sur notre capacité à travailler ensemble.

Parce que les arguments favorables à la fusion sont fragiles – n'est-ce pas, monsieur Millienne ? –, vous avez ajouté dans ce texte des dispositions qui n'ont rien à voir, ni de près ni de loin, avec ce projet. Je pense au volet relatif à l'adaptation des règles de la commande publique. Certes, une telle réforme est nécessaire – elle est d'aill...

Par ailleurs, vous nous dites, avec sincérité je crois, que vous voulez une organisation plus puissante, plus efficace, plus indépendante – comme si l'indépendance de la structure actuelle était en question ! – et plus transparente. Je vous réponds très tranquillement qu'il est tout à fait possible d'y parvenir sans qu'il soit nécessaire pour c...

Si vous donnez des moyens à la structure actuelle, alors nous serons à vos côtés. Depuis le discours de Belfort, vous n'avez pas accordé de moyens supplémentaires.

Vous le faites seulement maintenant. Que ne l'avez-vous fait avant ? Vous avez perdu trop de temps. Enfin, en déposant une motion de rejet préalable, nous rappelons qu'une caricature est rapide tandis qu'une explication technique nécessite du temps. Si la motion n'était pas adoptée, nous pourrions néanmoins, après le vote, entamer la discussio...

Or, s'agissant de la fusion, rien n'a été construit, rien n'a été réellement défendu. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter avec fierté cette motion de rejet afin d'élaborer un nouveau calendrier et une nouvelle méthode en travaillant de façon plus sérieuse et avec davantage de contenu.