Rénovation de l'habitat dégradé
(Article 10)

Par cet amendement, nous revenons à la question centrale du texte : comment lutter plus et mieux contre les copropriétés dégradées ? Dans cet article qui nous semble, au groupe LIOT, aller dans le bon sens, nous proposons, comme vient de l'évoquer M. le rapporteur, d'élargir le dispositif des scissions aux opérations programmées d'amélioration ...