Plein emploi

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1^er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de ce même article 1^er, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marc...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots : « et au plus tard le 1^er janvier 2025 » par les mots : « à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1^er janvier 2026 »....

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , notamment en termes de sécurité des données personnelles ». Exposé sommaire : De manière sous-jacente, la construction du réseau France Travail va entrainer la mise en commun des systèmes d’information des différents opérateurs. Or l’article 1^er prévoit aussi l’orientation des personnes ve...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des modalités d'orientation différentes selon le public. Il maintient la décision d'orientation par le président du conseil départemental, pour tous les bénéficiaires du RSA. Néanmoins il prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’e...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à la liste des demandeurs d’emploi. En effet, les bénéficiaires du RSA ne sont pas toujours immédiatement disponibles pour chercher un emploi. Certains sont en grande difficulté sociale, ont des problèmes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er qui prévoit notamment l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail de tous demandeurs d’emploi mais aussi de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA ainsi que leur conjoint, de toutes les personnes e...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « les », le mot : « des ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze ...

Au quatrième alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « il » la phrase et les mots suivants : « Ces modalités portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé,...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les comité mentionnés au I du présent article comprennent parmi leurs membres deux députés et deux sénateurs du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation à la gouvernance territoriale de France Travail de 4 parlementaires (deux députés, deux sénateur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloig...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la ...

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la conditionnalité du RSA telle ...

Compléter l’alinéa 1^er par les phrases suivantes : « Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux ou territoriaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les Parlementaires du ter...

À l’alinéa 67, après le mot : « composition », insérer les mots : « , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Handicaps, prévoit la participation des associations des usagers et notamment des associations représ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 11 octroie au gouvernement la capacité d’appliquer la présente loi aux outre-mer par ordonnance. Ce faisant, il ne donne pas d’indication concernant les mesures d’adaptations qu’il envisage pour appliquer un projet de loi dont les dispositions sont largement inappropriées aux context...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que de deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation à la gouvernance nationale de France Travail de 4 parlementaires (deux députés, deux sénateurs), au sein du comité national. En effet, il parait tout à fait pertinent que les parlementaires, en char...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». II. – En conséquence, après le mot : « engagement », procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’insister sur la notion d’engagement réciproque au sein du contrat que les demandeurs d’emploi et alloc...

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Handicaps et APF France Handicap, prévoit la participation des associations d...