Gestion différenciée des compétences eau et assainissement

Je ferai court – j'invite les orateurs qui souhaitent que le débat et peut-être même le vote sur ce texte aient lieu à faire en sorte que la synthèse soit la règle ce soir. Cela nous permettra d'être utiles, même si chacun fait comme il l'entend.

Cette proposition de loi issue du Sénat – qui l'a adoptée le 16 mars – vise à permettre une gestion différenciée de l'eau, en revenant sur la règle promue continûment, depuis la loi Notre jusqu'à la loi « 3DS » : le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l'échelle intercommunale. De fait, cette règle est contestée depuis ...

Il s'agit bien plutôt de traiter le problème qu'évoquent les maires des intercommunalités de la ruralité, depuis la loi Notre. Vous l'avez rappelé, madame la ministre déléguée, au fil des textes, l'étau s'est desserré. Toutefois, le caractère obligatoire du transfert de compétence a été maintenu, alors qu'il crée des difficultés pour les commun...

Alors que d'ici trois ans, elles devront toutes avoir transféré cette compétence, seules 29 % d'entre elles l'ont fait, ce qui témoigne de la difficulté objective des maires à respecter ce cadre législatif. Il nous appartient de traiter ce problème, en relation avec les associations d'élus et nos collègues sénateurs. Nous avons donc choisi de d...

Il vise à rétablir l'article unique dans sa version adoptée par le Sénat. Cela a déjà été souligné mais si ce transfert de compétences a fait l'objet de six aménagements successifs – et peut-être d'un septième aujourd'hui, mais j'en doute vu l'heure –, c'est bien parce que ces ajustements ne fonctionnent pas. Redonnons donc la possibilité aux c...