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Les interventions de Benjamin Saint-Huile sur ce dossier

3 amendements trouvés

06/02/2023 — Amendement N° 43 au texte N° 808 - Après l'article 3 bis (Adopté)
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mol...

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis par l’article 2 de la présente loi. Ce rapport doit présenter de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société Electricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire. Exposé somm...

29/04/2023 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 1090 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Youssouffa, M. Warsmann, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Naegelen,...

Au début, substituer aux mots : « Avant le 31 août 2023 », les mots : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à organiser un délai plus en adéquation avec la production d'un tel rapport.