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Les amendements de Béatrice Roullaud pour ce dossier
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L'article L. 64 du livre des procédures fiscales permet déjà de sanctionner les personnes qui achètent un bien dans le seul but de contourner la loi et d'éviter l'impôt. Les amendements, même s'ils partent d'une bonne intention, ne me paraissent donc fondés ni juridiquement ni comptablement. En outre, dès lors que la SCI compte plusieurs associ...
