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Les interventions de Béatrice Piron sur ce dossier
6 amendements trouvés
02/03/2023 — Sous-Amendement N° 114 à l'amendement N° 110 au texte N° 859 - Article 2 (Adopté)
Mme Piron, M. Bataillon
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « plateformes » les mots : « services de réseaux sociaux en ligne » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « labellisées » le mot : « labellisés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement procède d'une mise en conformité avec le champ de la proposition de loi et la définiti...
27/02/2023 — Amendement N° 105 au texte N° 859 - Article 2 (Adopté)
Mme Piron
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suppression du compte du mineur de quinze ans. » Exposé sommaire : L'article 2 de la présente loi entend compléter la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique avec un article 6-6 afin...
27/02/2023 — Amendement N° 103 au texte N° 859 - Article 2 (Rejeté)
Mme Piron
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le signalement des activités illicites mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi doit être facilité pour les titulaires de l’autorité parentale lorsqu’il concerne leur enfant mineur. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à faciliter les processus de sig...
27/02/2023 — Amendement N° 74 au texte N° 859 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Piron
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
27/02/2023 — Amendement N° 43 au texte N° 859 - Article 2 (Retiré)
Mme Piron
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs dont l’âge serait inférieur à l’âge minimum d’inscription préalablement déterminé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour chaque résea...
27/02/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 859 - Titre (Retiré)
Mme Piron
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « instaurer une majorité numérique » les mots : « protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l’âge sur les réseaux sociaux » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi pour insister sur l’objectif de « protection des mineu...
