Pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et accès au cinéma dans les outre-mer

Le titre I^er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑7. – I. – À titre expérimental en application de l’article 37‑1 de la Constitution, et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le représentant de l’État peut réglementer dans l...