Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
(Article 2)
Les interventions de Béatrice Descamps
Les amendements de Béatrice Descamps pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 de la proposition de loi pourrait conduire à ce qu'un parent condamné au pénal pour avoir commis une agression sexuelle incestueuse envers l'enfant se voie seulement retirer l'exercice de l'autorité parentale, sans cesser d'en être titulaire. Ce n'est pas une solution acceptable. Cet amendement vise à pal...
Cet amendement d'appel vise à obtenir des éclaircissements quant à la mise en œuvre actuelle de l'article 378 du code civil, relatif au retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pénale. Un titre de la circulaire du 28 janvier 2020, relative à la présentation des dispositions de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les v...
Je le retire d'autant plus volontiers qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je vous remercie pour votre réponse et pour votre invitation à un travail commun.
