Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Après l'article 12)

Je tiens à rappeler que le sursis à statuer a été envisagé comme provisoire, c'est-à-dire jusqu'à l'adoption des documents d'urbanisme. L'amendement aurait pour conséquence de le pérenniser ; pour cette raison, j'y suis défavorable.