Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Après l'article 2)

Les amendements que nous avons adoptés ce matin répondent, selon moi, à vos inquiétudes et à vos attentes. Nous avons prévu la règle suivante : en l'absence de Scot, le Padduc s'impose directement aux PLU ; il leur est directement opposable. Précisons qu'en la matière, le Padduc est un document plus étoffé que les Sraddet ; il va plus loin que ...