Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
(Après l'article 2 (amendements appelés par priorité))

Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « Toutefois, il n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc si un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle‑Calédonie en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle‑Calédonie un destin commun, négocié dans le cadre des discussions pr...