Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
(Discussion générale)

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « État », insérer les mots : « , après vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Le Parlement ne peut se dessaisir entièrement de la responsabilité de ces restitutions. L’alinéa 17 prévoit une approbation par l’organe délibérant des collectivités territoriales, lorsq...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Si les restes ont été intégrés à des collections muséales, même s’ils proviennent de dons et legs, ils ne peuvent être restitués sans accord du parlement.

Après le d de l’article L. 441‑2 du code du patrimoine, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Conduire des cycles de formations scientifiques en matière d’identification et de rattachement à un groupe humain des restes humains conservés dans les collections publiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposo...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 441‑2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) Conduire des cycles de formations scientifiques en matière d’identification et de rattachement à un groupe humain des restes humains conservés dans les collections publiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous p...

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « rapport », insérer les mots : « rendu public ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « rapport », insérer les mots : « rendu public ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « rapport », insérer le mot : « ...