Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Mes propos se fondent sur l'article 65 du règlement. Loin de moi la volonté de remettre en cause votre présidence, mais, dans le brouhaha, je ne crois pas avoir entendu qui avait demandé les scrutins publics qui ont eu lieu à la fin de la précédente séance. Pouvez-vous nous le rappeler, madame la présidente, que cela soit bien inscrit au procès...

…et un collègue de la majorité – peut-être M. Daniel Labaronne ou M. Philippe Vigier, je ne sais plus – m'a apporté une réponse intéressante, qui nécessitait un débat. Il m'a en effet expliqué que le rachat d'actions était un moyen de lutter contre les fonds de pension prédateurs qui pourraient se saisir de nos entreprises et les délocaliser. O...

On le voit : nous discutons de sujets complexes, qui nécessitent un débat argumenté. C'est ce à quoi nous servons, nous parlementaires. Vous l'avez d'ailleurs constaté vous-même, madame la présidente : nous avons consacré une demi-heure à l'examen d'un seul amendement, car le ministre délégué a jugé utile de nous répondre pendant un quart d'heu...

…afin que nos concitoyens comprennent précisément ce dont nous discutons, il faut ouvrir davantage de séances pour que tous les sujets puissent être abordés.

Il se fonde sur l'article 80-1 de notre règlement, relatif aux conflits d'intérêts. Vous venez de nous dire que nous vous faisions perdre du temps en évoquant cette question. Vous vous trompez. C'est un sujet qui intéresse grandement les Français.

La preuve : le site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est actuellement indisponible car tout le monde est en train de vérifier !

Les informations n'étant plus disponibles, peut-être les Français seraient-ils intéressés de savoir qu'un certain nombre de nos collègues possèdent plusieurs dizaines de milliers d'euros voire, pour certains, plusieurs dizaines de millions d'euros dans des holdings…

Je le formule sur le fondement de l'article 24 de la Constitution : le Parlement « contrôle l'action du Gouvernement ». M. le ministre vient d'affirmer qu'il n'avait pas à rendre compte en indiquant quelle administration lui avait donné les informations et les chiffres et à quelle date elle l'avait fait. Il méprise la Constitution !

…sur les plus hauts revenus – taxe que M. Macron avait supprimée. Car ce que vous nous proposez à la place, monsieur le ministre délégué, est incompréhensible ! Vous nous accusez d'obstruction, mais la réalité, c'est que grâce au débat que nous avons eu – certes, il nous a fallu une semaine –, nous avons débusqué un mensonge, une erreur, sur le...

Désormais, nous savons que soit le Gouvernement mentait, soit il n'avait pas compris sa propre réforme. Et nous avons maintenant un nouveau problème. Les personnes qui commenceront à travailler à un âge pair – 18 ou 20 ans – devront-elles cotiser pendant quarante-quatre ans, quand celles qui commenceront à travailler à un âge impair – 17 ou 19...

Nous n'y comprenons plus rien ! Vous aviez promis à vos amis LR que les carrières longues seraient prises en considération, mais il semblerait donc que ce ne sera pas le cas. Vous êtes en train de coller un pansement sur la jambe de bois de votre réforme, qui paraît bien mal engagée, incompréhensible et, surtout, inutile et injuste.

Monsieur le ministre délégué, nous sommes à un moment charnière. Vous nous avez fait débattre durant des heures et des heures d'un fumeux index seniors qui ne servait strictement à rien ,

Nous vous proposons ici un dispositif efficace pour en finir avec le sort réservé aux seniors dans ces entreprises qui les licencient après avoir sucé toutes les années utiles de leur vie. Après les avoir usés jusqu'au bout, elles s'en débarrassent. Si vous refusez cet amendement, cela démontrera toute l'hypocrisie qui était la vôtre en nous p...

Cela confortera ce que nous disions alors : vous présentez cet index seniors pour faire passer la pilule de votre réforme inutile et injuste du report de l'âge légal du départ à la retraite de 62 à 64 ans. Puisque nous en sommes aux arguments fumeux, qu'en est-il du départ à la retraite pour les personnes aux carrières longues ? Est-ce que ce ...

Puisque vous ne cessez d'affirmer qu'il faut financer les retraites en créant de l'emploi, je ne doute pas que vous vous rallierez à cet amendement doublement vertueux, qui vise à assujettir les revenus financiers des entreprises à une contribution pour l'assurance vieillesse. Il permettra de renflouer immédiatement les caisses, et aura la vert...

Vous devez la clarté au moins aux députés du groupe Les Républicains, si ce n'est au reste de la représentation nationale, car nous examinerons l'article 7 avant l'article 8.

…et vous en avez le droit. Interrogeons-nous cependant sur ce que celle-ci implique quant au rachat d'actions. Selon la doxa libérale qui est la vôtre, le rachat d'actions permet la juste allocation des ressources, car l'actionnaire ainsi rémunéré devrait pouvoir réinvestir utilement pour la société. C'est ce que vous pensez. Depuis 2010, la p...

Arrêtez de dire qu'il faut faire ce que la doxa libérale dit de faire. Confrontez-vous à la réalité.

Le rachat d'actions ne sert à rien, si ce n'est à enrichir les actionnaires qui ne réinvestissent pas et qui ne sont donc pas utiles à la société.

Soyez des réalistes, comme nous ; vous voterez ainsi avec nous la taxation de ces rachats d'actions, qui se sont élevés à 24 milliards en 2022.