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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2 bis)
Les interventions d'Aurélien Taché
Les amendements de Aurélien Taché pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous sommes, une nouvelle fois, confrontés à la même difficulté, qui parcourt tout le texte : vous proposez une définition du squatteur très extensive. Ainsi, un locataire peut se retrouver en situation d'impayés de loyer pour de nombreuses raisons – difficultés financières, sociales – mais aussi parce qu'il vit dans un logement insalubre dans...
