Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 17 (appelé par priorité))

Je commencerai en vous demandant, monsieur le président, pourquoi mon amendement n° 682 est tombé. En effet, l'amendement de la rapporteure qui vient d'être adopté ne me semble pas avoir de lien avec ce que je proposais, à savoir l'obligation pour les plateformes de transmettre aux communes, via l'organisme public unique, les données pré...

Je trouve particulièrement frustrant que, pour des raisons uniquement légistiques, on rate un débat politique aussi important que celui de savoir quelles sont les données que les plateformes doivent transmettre aux communes.

Pour la beauté du geste, je vais tout de même défendre l'amendement. Je considère toujours qu'il est tombé inopportunément parce que savoir si les plateformes doivent transmettre ou non le nom et le prénom du loueur, l'adresse postale du meublé et d'autres données mentionnées dans mon amendement, c'est important quand on sait que 43 % des annon...

Cet amendement de mon collègue Raux est presque similaire à celui que j'avais déposé et s'avère plus solide d'un point de vue légistique : ça tombe bien ! Monsieur le ministre délégué, si j'ai bien compris votre réponse tout à l'heure, vous ne souhaitez pas à ce stade figer les choses sur le plan technique et suggérez plutôt de nous laisser le...