Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES dénonce l’article 1e bis A qui crée le délit d’incitation à la commission du délit d’occupation illicite, ce qui pourrait impliquer que l’information légale sur les droits des occupants puisse être considérée comme une infraction péna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à la suppression d’une possibilité pour le juge de laisser des délais d’expulsion aux occupants. Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’un immeuble. Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec le propriétaire, ave...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni d...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapés ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de la Santé et de la Prévention ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de la Transition énergétique ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’a...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, subst...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de la Justice ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’amende » les mo...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Président de la République, à l’Elysée ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’a...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux de la Première Ministre, à l’Hôtel de Matignon ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euro...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’amende » les mots : « exige une solution de relogement en...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’un immeuble. Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec le propriéta...

À la fin de l’intitulé du chapitre I^er, substituer aux mots : « le squat », les mots : « les personnes sans-abris ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en évidence les conséquences réelles de ce premier Chapitre. Loin de réguler les questions liées aux logements, il vient réprimer les personnes ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, une fois par an, un rapport d’évaluation du dispositif, incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du territoire. » » Exposé sommaire : En lien avec la volonté d’une pérennisa...