Sécuriser et réguler l'espace numérique

Rappelons tout d'abord que la disposition qui figure dans l'amendement n° 678 avait été introduite par le Sénat avant d'être supprimée par la commission spéciale de l'Assemblée. Peut-être devrions-nous parfois nous inspirer de la sagesse des sénateurs et considérer que leurs apports ne sont pas nuls et non avenus. Par ailleurs, il convient d'é...

Nous voterons évidemment ces amendements relatifs à l'empreinte environnementale des données, même si la pertinence des amendements que nous avons déposés à l'article 10 bis n'est absolument pas remise en cause puisqu'ils visaient à informer les clients. Votre refus d'adopter ces amendements nous semble étrange. En effet, alors même qu'un de no...

Je remercie la rapporteure pour son argument. Mais il est tout de même problématique que, sur l'amendement n° 687, on ne nous en est donné aucun : on ne peut pas faire comme si l'existence de portes dérobées ne soulevait pas une véritable question. Cela fait une semaine que Mediapart révèle l'ampleur du problème révélé par les Predator F...

L'article 15 est l'un des plus importants du texte : c'est le fameux article « Sorare », taillé sur mesure pour cette prétendue licorne française. Cette entreprise n'emploie quasiment pas de salariés au regard du chiffre d'affaires qu'elle brasse et n'a donc guère d'intérêt pour l'économie réelle. Mais il faut absolument la cajoler car l'un de ...

…en l'occurrence le droit fiscal, et qui devient si importante que le Gouvernement se met à son service. Il conçoit donc une loi d'exception afin de mettre le droit en conformité avec le fait – en règle générale, on attend des citoyens et des entreprises qu'ils se conforment au droit. Ainsi, vous inventez, pour Sorare, le statut ad hoc ...

Il ne s'agit pas de créer un cadre législatif. Il s'agit au contraire de transformer le cadre législatif qui devrait s'appliquer…

…pour l'adapter à Sorare. Voilà ce que vous êtes en train de faire. En réalité, Sorare relève bien de la compétence de l'Autorité nationale des jeux. Et si cet article arrive maintenant dans ce texte, alors qu'il n'a rien à y faire, c'est parce qu'il y a peu, l'Autorité nationale des jeux a mis en demeure Sorare de lui fournir la preuve qu'ell...

Comment peut-elle y parvenir alors qu'il s'agit d'une espèce de Panini 3.0 dans laquelle la valeur des cartes ou des personnages est indexée sur la performance sportive, exactement comme pour un pari sportif ? Vous voyez bien qu'il y a du jeu, de l'argent et du hasard : ne nous dites pas que cela ne relève pas du secteur des jeux de hasard et d...

Vous allez nourrir le phénomène ; vous allez piquer de l'argent à des familles modestes ; vous allez mettre des gamins dans des situations d'addiction au jeu ; vous allez faciliter l'extension de ce type de jeux, qui sont certes nouveaux dans leur technique, mais qui ne le sont absolument pas dans leur principe. Et tout ça pourquoi ? Pour rendr...

Cet amendement d'appel vise à modifier le titre du chapitre II bis A : « Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage ». L'objectif est de préciser ce que peuvent être des données stratégiques et sensibles ; cette expression est très floue et ne correspond à rien de très exact en droit. C'est pourquo...

Je regrette que nous n'ayons pas une discussion à ce sujet. L'absence d'arguments, madame la rapporteure et monsieur le ministre délégué, n'est pas de nature à me convaincre. J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi vous êtes défavorables à cette modification. En effet, l'État et plusieurs ministères pratiquent le contournement que j'ai évoqu...

Il vise à rétablir l'article dans sa version initiale : « Les fournisseurs de services d'informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d'un État tiers, non autorisé par les autorités publiques […] ». Chacun comprend la nécessité d'intégrer ce dispositif dans le projet de...