Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 10 bis)

Nous voulons revenir à la version initiale de l'article 10 bis – totalement réécrit en commission spéciale. Beaucoup plus stratégique à l'origine, il obligeait notamment les fournisseurs d'informatique en nuage à une transparence concernant les mesures techniques prises pour éviter les risques d'accès de gouvernements étrangers aux données. Pou...