Jeux olympiques et paralympiques de 2024

À la deuxième phrase de l’alinéa 34, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « et de la pertinence de son maintien ». Exposé sommaire : Ces dernières années, la France a été la cible d’attaques terroristes de grande ampleur. La menace terroriste est toujours présente sur le territoire français. Parce que cette menace n’a jamais été a...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au même article L. 332‑14, les mots : « peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce, si la gravité des faits commis le justifie, » ; Exposé sommaire : La lutte contre l’insécurité suppose une approche juridique globale alla...

Substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les JO 2024 apportent un lot de risques, notamment ceux liés aux manifestations violentes et au terrorisme. Pour cette raison, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes pour prévenir tout incident lié à l’agitation civile ou au terrorisme, lors de cette comp...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La France, déjà ciblée par des actes terroristes doit prendre en compte tous les risques et menaces qui pourraient porter atteinte à l’organisation et au déroulement des JO 2024. Au regard de ces risques, il convient de prévoir des sanctions plu...

Le premier alinéa de l’article 313‑6-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « à » sont insérés les mots « deux ans d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement consiste à durci...

I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs », les mots : « cinq députés et cinq sénateurs ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « le président de ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « président du »....

I. – Toute personne engagée en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou de professionnels en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens reçoit une formation à l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap. II. – La perte de recettes pour l’État est com...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Ces dernières années, la France a été confrontée à la montée des menaces contre sa sécurité intérieure. Le déroulement des JO 2024 comporte à son tour de multiples risques de sécurité et de sûreté. À cet égard, le présent amendement vise à durcir le...

À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, les représentants de l’État dans le département informent en continu les maires des villes hôtes des événements des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 des dispositifs de sécurité publique mis en place afin qu’ils puissent orienter l’action de leurs polices municipales...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la capacité de l’État à assurer la continuité du service public de la sécurité sur l’ensemble du territoire de la République durant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, au-delà des besoins spécifiques aux manifestations se déroulant dans le ca...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « lors » les mots : « ou ses abords immédiats, lors de la préparation ,». Exposé sommaire : L'amendement proposé consiste à élargir le cadre légal proposé par l'article, en matière de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant pas entraîné d'incapacité, l...

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « œuvre », insérer les mots « et de la pertinence de son maintien ». Exposé sommaire : Ces dernières années, la France a été la cible d’attaques terroristes de grande ampleur. La menace terroriste est toujours présente sur le territoire français. Parce que cette menace n’a jamais é...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La France, déjà ciblée par des actes terroristes doit prendre en compte tous les risques et menaces qui pourraient porter atteinte à l’organisation et au déroulement des JO 2024. Au regard de ces risques, il convient de prévoir des sanctio...

Substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les JO 2024 apportent un lot de risques, notamment ceux liés aux manifestations violentes et au terrorisme. Pour cette raison, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes pour prévenir tout incident lié à l’agitation civile ou au terrorisme, lors de cett...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 5 000 euros ». Exposé sommaire : Les Jeux Olympiques arrivent à grands pas et avec eux la nécessité de renforcer certains dispositifs pénaux prévus dans le présent projet de loi. En raison des risques accrus auxquels fera face la France dans les mois à venir, le G...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les surcoûts éventuels pour les collectivités territoriales lorsque ces dernières recourent aux dispositifs de sécurité prévus à l'article 11 de la présente loi. Ce rapport examinera les modalités de comp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Lors d’un rassemblement de personnes sur la voie publique en raison du déroulement d’événements sportifs. » Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par l'amendement consiste à élargir le cadre légal des circonstances aggravantes en matière de violences ayant entraîné une incapacité de travail...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 332‑14 du code du sport est ainsi modifié : « a) Le mot : « peut » est supprimé ; « b) Le mot : « prononcer », est remplacé par le mot : « prononce ». » Exposé sommaire : La lutte contre l’insécurité suppose une approche juridique globale al...

Après le 15° de l’article 222-12 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 12 bis du projet de loi. L'amendement propose d'inclure la même circonstance...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 800 euros et le montant de l’amende forfaitaire ma...