Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 13)

Vous proposez de dépénaliser les dommages aux écosystèmes commis dans le cadre de l'activité agricole en avançant des arguments que nous jugeons fallacieux. Je résume : les agriculteurs sont traités comme des délinquants et le vivent très mal ;…

…d'une présomption de non-intentionnalité et de bonne foi. Tout citoyen aimerait bénéficier d'un tel traitement. On pourrait ainsi ne pas s'arrêter lors d'un contrôle routier, ne pas répondre à une convocation de la gendarmerie et plaider la non-intentionnalité de commettre un délit. Voyez le précédent que vous allez créer ! La société ne fonct...

…une négligence importante et une faute grave – et c'est très bien ainsi. Cet article, de plus, va donner un blanc-seing au Gouvernement pour revoir entièrement le droit de l'environnement. Enfin, en substituant des sanctions financières à des procédures pénales, vous allez gravement encourager la récidive, car il sera évidemment possible de ...

Premièrement, permettez-moi de répondre à la fois à M. le ministre et à Mme Anne-Laure Blin : oui, nous avons discuté avec des centaines d'agriculteurs ; oui, plusieurs d'entre nous ont visité et étudié des milliers d'exploitations agricoles. Vous travestissez le message des agriculteurs : si ces derniers ont la peur au ventre, comme vous le d...

Ils se sont mobilisés avant tout pour obtenir des revenus dignes et rémunérateurs, mais le Gouvernement n'a rien à leur proposer en la matière. Voilà la raison de ce titre IV !

Deuxièmement, outre des entreprises non agricoles, seule une très petite minorité d'agriculteurs commettant des délits graves est concernée. En 2022, l'OFB a engagé 136 procédures ; les condamnations sont bien évidemment en nombre très inférieur et concernent toujours des délits graves.

Troisièmement, un rapport de la magistrature s'inquiète au contraire de la diminution du nombre de mises en examen, de la judiciarisation et de la pénalisation en matière de droit de l'environnement, eu égard aux immenses enjeux environnementaux.

Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition qui proscrit toute poursuite pénale lorsque l'acte concerné est effectué à la demande de l'administration, puisque ce principe de droit pénal existe déjà. En revanche, vous en avez profité pour ajouter une autre disposition : toute personne disposant d'un document de gestion forestière peut s'e...