Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 4)

I. – Après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans...

Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt sur les dons mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 ne peut dépasser 200 €. » Exposé sommaire : "Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir plafonner les dons aux partis politiques, nous proposons de p...

Le I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Le 7° du E est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons revenir sur la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches. A partir de 2023, la suppression de la taxe d’habitat...

I. – Il est institué en 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contr...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis «  Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises » « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :

N’excédant pas 80 000 €	2,5 %
Comprise entre 80 000 € et 126 200 €	6,5 %
Comprise entre 126 200 € et 180 000 €	9 %
Co... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1263A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 235 ter-0 ZD bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter-0 ZD bis. I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. « Le taux de cette taxe est fixé à 10 %... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF825A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant égalem... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF734A au texte N° 273 - Article 12 (Rejeté) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Après les mots : « au titre de 2023 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2022 ». III. – Après les mots : « au titre de 2023 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’ann... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF982A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... "I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,32 € ». II. – Le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un mon... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF818A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 bis, ainsi rédigé : « Art. 294 bis - La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que l... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1227A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Rejeté) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Le V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants » ; 2° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «  Usages Catégorie 1<... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF760A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... L’article 1388 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décrets. » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons proposer une réflexi... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1256A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF817A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3. bis. » 2° Après le 3, il est inséré un 3. bis ainsi rédigé : « 3 bis. ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1071A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Au c du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après les mots : « transformation du bois » sont insérés les mots : « en Europe » et après les mots : « filiales d’approvisionnement, » est inséré le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la transformation des bois en Europe, en mod... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1099A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Retiré avant séance) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Au 2 de l’article 266 septies Code des douanes, après le mot « vanadium », sont insérés les mots : « d’ammoniac ». Exposé sommaire : Par cet amendement reprenant une proposition des Amis de la Terre, afin de sortir de la dépendance aux engrais de synthèse, nous proposons d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGA... Voir tout l'amendement     73 74 75 76 77 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org