Encadrement des marges des industries agroalimentaires
(Article 2)

Vous aurez compris, et c'est ce que nous ont déclaré presque tous les acteurs auditionnés, qu'il y a un vrai problème de transparence sur les marges. Par un coup de Trafalgar, en commission, vous avez fait adopter une nouvelle rédaction de l'article qui, en fait, ne prévoit rien de plus par rapport au droit en vigueur : pas de possibilité de sa...