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Les amendements de Astrid Panosyan-Bouvet pour ce dossier
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Certains professionnels de santé n'osent pas porter plainte lorsqu'ils sont victimes de violences par peur que soit révélée leur adresse personnelle, et des représailles qui pourraient s'ensuivre. Il est donc nécessaire de donner à tout professionnel de santé qui porte plainte la possibilité de déclarer comme domicile l'adresse de l'ordre profe...
L'article 3 vise à donner aux employeurs la possibilité de se constituer partie civile et de porter plainte en cas d'agression d'un de leurs employés, après avoir recueilli par tout moyen son accord au préalable, ce qui est absolument nécessaire. Les professionnels de santé libéraux n'ayant pas d'employeur, dans un souci d'égalité de traitement...
