Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie

C'est dommage que le débat n'ait même pas lieu sur ce sujet important, faute d'une réponse sur le fond du rapporteur, qui préfère mentionner les messages qu'il a reçus de la part des Calédoniens. Il se trouve que j'en ai moi-même reçu un, il n'y a même pas une demi-heure, dans lequel on me fait part de l'inquiétude de toutes les personnes qui, ...

Si nous souhaitons tous que les débats se tiennent dans la sérénité, il n'en demeure pas moins que la situation est très tendue. Il nous incombe donc, collectivement, de ne pas jeter d'huile sur le feu.

L'article 1er a contribué à créer la tension que nous connaissons. En effet, comme nous avons eu l'occasion de le dire dans notre motion de rejet, pour la première fois depuis 1988, le législateur est appelé à réformer les règles régissant la composition du corps électoral des assemblées provinciales et, partant, l'accès à la citoyenneté calédo...

Il y a une forme d'incohérence à s'affirmer universalistes et à perpétuer, dans les faits, une forme de dérogation à l'universalisme au motif – vous l'avez reconnu – que la décolonisation n'est pas achevée. Nous devons suspendre ce processus dans l'attente d'un accord global. Seule une réforme institutionnelle permettra d'avancer de manière con...

Je n'ai pas entendu de réponse à nos interpellations à l'occasion de la défense de ces cinq amendements de suppression. Le ministre s'est contenté de donner un avis défavorable alors même qu'il y a des arguments qui, à mon avis, méritent une réponse. Le premier argument, monsieur le ministre, se résume en une question : pourquoi avez-vous beso...

…répétant : « La démocratie, la démocratie, la démocratie… » Mais derrière le mot « démocratie », il y a aussi le respect de la parole donnée par la République et le fait que la Constitution a reconnu qu'il y avait des accès différenciés à la citoyenneté. Certes, nous sommes le constituant et, à ce titre, nous sommes libres, mais nous n'en devo...

Je n'avais pas l'intention de répondre, mais comme M. le ministre se met à parler de 2007, de Jacques Chirac, de Lionel Jospin qui n'était pas d'accord, ou je ne sais quoi, j'évoquerai René Dosière, rapporteur à l'Assemblée de la loi organique du 19 mars 1999 relative au statut de la Nouvelle-Calédonie, qui avait rappelé lors des débats en 2006...

À quelques mètres de cet hémicycle, dans la perspective de la salle des quatre colonnes, avant l'ascenseur dit des ministres, se trouve un écriteau doré : « salle Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou ». Nous passons devant chaque jour, sans toujours nous rappeler qu'au cœur même de notre assemblée, nous avons choisi de célébrer ces responsable...

C'est avec l'accord de Matignon en 1988, après les événements tragiques d'Ouvéa qui se sont soldés par la mort de dix-neuf Kanaks et de deux militaires, que la République a changé profondément de rôle et s'est engagée, de façon durable et – disait-on alors – irréversible, dans un processus de décolonisation. Notre parlement y a bien entendu jou...

Ces tensions nous inquiètent profondément, comme elles inquiètent tous les observateurs avertis et au premier chef, tous les citoyens et habitants de Nouvelle-Calédonie, quel que soit leur positionnement politique. Il y a un mois jour pour jour, indépendantistes et loyalistes ont manifesté massivement dans les rues de Nouméa : deux cortèges, l'...

Rappelons qu'en raison du contexte général de mal-inscription électorale, comme le rapporte le chercheur Sylvain Brouard, nous manquons de données et de projections fiables. La non-intégration de la Nouvelle-Calédonie dans le répertoire électoral unique en rend le recueil difficile. Le capital de confiance de votre gouvernement est donc érodé ...

Cette même ancienne secrétaire d'État à la citoyenneté se fait désormais menaçante envers la représentation nationale, en affirmant : « Je le dis à tous les parlementaires qui tremblent, qui ont peur que ce soit le bordel en Nouvelle-Calédonie… Le bordel, c'est nous qui le mettrons si vous ne votez pas ce texte ! »

Des indépendantistes se livrent également à des propos menaçants. Depuis dix jours – nous l'avons évoqué –, la tension est encore plus vive : manifestations devant les gendarmeries, pillages, feux, agressions armées des forces de l'ordre... Tout cela devrait nous inciter à la plus grande tempérance parce qu'il y va de la paix civile.

Or, outre l'absence de neutralité de l'État – il faut le reconnaître –, notre assemblée n'a pas été exemplaire en choisissant de nommer comme rapporteur un défenseur revendiqué du dégel immédiat du corps électoral et de la reprise en main du nickel par l'État.

René Dosière, ancien rapporteur du statut de la Nouvelle-Calédonie qualifie le rapport sur ce projet de loi constitutionnelle de « brûlot anti-indépendantiste qui réécrit à sa manière l'histoire politique récente ». Dans un contexte politique aussi critique, la posture de notre assemblée doit être la recherche d'un chemin d'équilibre et le refu...

Il n'est pas trop tard pour cela. Pourquoi, alors, faudrait-il à tout prix et en toute urgence voter une réforme visant à transformer la composition du corps électoral des élections provinciales ? II n'y a pourtant pas d'obstacle juridique à donner du temps au temps. Rappelons en préalable que trois corps électoraux existent en Nouvelle-Calédo...

Disons-le une bonne fois pour toutes : personne ne conteste que les règles actuelles doivent être révisées car elles comportent leur lot d'injustices. Mais le Conseil d'État a rappelé que le cadre juridique pouvait s'appliquer jusqu'à ce que soit élaboré le prochain statut et qu'un délai de dix-huit mois de report des élections provinciales, c'...

Il vise à n'appliquer la réforme constitutionnelle qu'au prochain scrutin des élections provinciales – et j'espère que les collègues issus de la droite républicaine, notamment, soutiendront cet amendement, qui reprend la proposition défendue au Sénat par Philippe Bas. Vous n'avez de cesse de répéter qu'il faut qu'on avance, qu'on trouve un acc...

Pour rebondir sur les amendements précédents, la résolution votée par l'Assemblée générale de l'ONU il y a moins de six mois n'a rien du satisfecit que vous prétendez. Les Nations unies s'y déclarent conscientes que, « après la tenue du troisième référendum sur l'autodétermination, […] la Nouvelle-Calédonie se trouve désormais dans la ph...

Plus loin, dans le 5., l'ONU note « les préoccupations que continuent de susciter les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales concernant les diverses interprétations qui continuent d'être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint […], et encourage la puissance administrante et les Néo-Calédoni...