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Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier
481 amendements trouvés
29/09/2022 — Amendement N° AS13 au texte N° 274 - Article 25 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Chapitre VI « Interdiction de mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap « Art. L. 6115‑2. – Les établissements et les services mentionnés ...
