Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

L'amendement, dans la même logique que le précédent, vise à flécher véritablement le temps dédié au lien social vers les personnes qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire celles qui sont classées en GIR 5 ou 6. En effet, à ce stade, comme le dispositif est destiné aux bénéficiaires de l'APA, ce sont les personnes qui ont un degré de perte d'...

Il se fonde sur l'article 49, alinéa 6, de notre règlement. Nous soutenons évidemment l'amendement du Gouvernement, qui va dans le bon sens. J'ai visité il y a deux semaines un institut médico-éducatif (IME), dans lequel se trouvaient des enfants polyhandicapés, qui sont dans une situation dramatique et ont besoin d'un renforcement de l'accompa...

Cet amendement déposé hors délai par le Gouvernement pose la question de la méthode appliquée à l'examen de ce texte. Nous aurions aimé mener ce débat en commission, avoir le temps d'y réfléchir et d'en discuter avec les IME de nos circonscriptions et, éventuellement, de déposer des amendements. Nos débats dans cet hémicycle sont riches et apa...

Il ne passe pas une journée sans que l'un d'entre nous ne reçoive un courriel, un SMS ou un appel de personnels ou de responsables d'établissements du secteur médico-social, nous faisant part des difficultés qu'ils rencontrent parce qu'ils n'ont bénéficié ni du Ségur 1, ni du Ségur 2, ni des accords Laforcade. Plus de 230 000 personnes seraient...

Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3. Il est inacceptable d'entendre des collègues traiter Mme Amiot de pleurnicharde ou de pauvre victime, alors qu'elle ne fait que défendre la parole de celles et de ceux qui nous sollicitent tous les jours.

Il s'agit de mesurer ce que représentent les oubliés du Ségur. Nous ne vous demandons même pas de les augmenter puisque nous n'en avons pas le pouvoir, donc adoptez au moins un amendement qui vise à élaborer un rapport ! Arrêtez de nous insulter et de nous traiter de pleurnichards alors que nous souhaitons simplement évaluer la situation des pe...

Cet amendement adopté par la commission et que j'espère voir adopter par notre assemblée vise à augmenter à 5 % maximum du chiffre d'affaires – contre 1 % aujourd'hui – les sanctions financières applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en cas de non-respect des dispositions du code de l'action sociale et des familles. Se...

Merci pour votre réponse. Nous comptons sur votre diligence pour faire entrer en vigueur les textes d'application. Concernant la question des moyens liés au contrôle, 2 800 missions d'inspection ont été menées par les ARS entre 2018 et 2021, d'après l'Igas, soit 700 par an en moyenne ; s'il faut 2 700 ETP pour 700 missions par an, il y a peut-...

Cet amendement nous permet de poursuivre la discussion que nous avons entamée tout à l'heure. M. le ministre nous a dit que plusieurs milliers d'agents étaient affectés au contrôle des Ehpad au sein des ARS. Permettez-moi de citer la page 44 du rapport d'information de Bernard Bonne et Michelle Meunier sur le contrôle des Ehpad, présenté au nom...

Il s'agit d'une nouvelle demande de rapport qui permettra de faire la transparence sur un sujet d'ampleur, à savoir la situation financière dramatique que connaissent de nombreux Ehpad publics. En effet, parce que la fixation du tarif d'hébergement n'est pas de leur compétence, parce que les coûts contraints s'envolent en raison de l'inflation,...

Mon intervention se fonde sur l'article 70, alinéa 3, du règlement. Le collègue Bazin a remis en cause la crédibilité de notre amendement.

Je suis désolé, mais quand la rapporteure évoque la somme de 12 milliards d'euros, ce ne sont pas 12 milliards pour les Ehpad : cette somme renvoie à l'ensemble du Ségur de la santé. Par ailleurs, dans le secteur médico-social, aucun indicateur ne précise le nombre de places à construire dans les années qui viennent. Aussi le manque de crédibil...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 100, alinéa 7. En effet, il n'y a pas eu, pour l'amendement en discussion, une prise de parole pour et une prise de parole contre mais uniquement contre puisque l'intervention de notre collègue de Lépinau visait un amendement précédent. C'est pourquoi je souhaite m'exprimer en faveur de l'amendement.

Non, je ne demande pas que tous les groupes prennent la parole, mais que l'un de nous puisse s'exprimer en faveur de l'amendement puisque notre collègue ne parlait pas de l'amendement en discussion.

C'est vertigineux. Hier après-midi, alors que les membres de la commission des affaires sociales commençaient l'examen de la mission "Travail et emploi" du projet de loi de finances, la Première ministre franchissait la porte de cet hémicycle pour déclencher le 49.3 sur ce même texte. Et nous devions continuer nos travaux, comme si de rien n'ét...

J'aurais également pu citer le crédit d'impôt en faveur des bénévoles des associations qui font tant pour compenser les défaillances de l'État dans cette période de crise – par le biais d'un amendement que j'ai défendu l'été dernier lors des débats sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, amendement ...

Nous ne pouvions dès lors, par effet de symétrie, que nous poser la même question qui nous taraude tous et toutes, membres de la majorité comme de l'opposition : à quoi servons-nous, à quoi servent ces débats ?

…de notre travail en séance ? Y aura-t-il seulement un examen en séance ? Il nous faut pourtant continuer de débattre et de faire « comme si ». Comme si aucune épée de Damoclès n'était suspendue sur nos têtes, comme si cette discussion avait un sens, comme si vous alliez laisser le Parlement légiférer librement, en respectant les principes de...

– débats que vous allez certainement interrompre de nouveau. Ces oubliés, ce sont d'abord des oubliées. Vous aviez promis en 2017 de faire de l'égalité femmes-hommes une grande cause du quinquennat.

Mais quid des protections périodiques gratuites pour lutter contre la précarité menstruelle, gratuité en vigueur dans d'autres pays ; quid du financement du grand plan – évoqué en commission – de lutte contre l'endométriose, encore une promesse du Président de la République ;…