Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « les abus et les fraudes au compte personnel de formation » les mots : « le démarchage commercial abusif au compte personnel de formation et les pratiques commerciales frauduleuses liées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus précis le titre en corrélat...