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Les amendements de Arthur Delaporte pour ce dossier
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L'article 2 bis, qui a été inséré par le Sénat, vise à corriger un oubli de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il permettra notamment de rendre l'article 367 du code de procédure pénale conforme à notre droit – il avait été modifié, ce qui avait fait évoluer les conditions d'incarcération et de l...
Je dois vous le dire, monsieur le ministre, même si je vous vois soupirer : ils ont l'impression que vos réformes ne s'adressent qu'aux autres. C'est ce qu'ils disent ! On leur promet une maigre revalorisation salariale, mais une greffière me disait que pour elle, cela représenterait 29 euros brut mensuels, alors qu'elle a neuf ans d'ancienneté...
Par conséquent, à moins que nous n'ayons rien compris, votre grille indiciaire leur fait perdre le chouïa de revalorisation que vous leur accordez par ailleurs, en freinant leur avancement de carrière. Et puis si l'on compare ces 29 euros brut par mois aux 1 000 euros – évidemment souhaitables – qui sont attribués aux magistrats, vous comprendr...
