Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 150 salariés.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les autres personnels administratifs de catégorie B de l’État hors enseignement, patrimoine, impôts, trésor, douanes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sé...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les contrôleurs des impôts, du trésor, des douanes et assimilés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommai...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections professionnelles provoquées par le fluor et ses composés dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version an...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de cancer bronchique primitif provoqué par l’inhalation de poussières ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifères dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé a...

Supprimer les alinéas 102 à 107. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme à la fonction publique hospitalière.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assistants techniques, techniciens de l’imprimerie et de l’édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2040 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à r...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les autres ouvriers qualifiés des travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’intoxication professionnelle par le tétrachlorure de carbone dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieur...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les concepteurs et assistants techniques des arts graphiques, de la mode et de la décoration salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les secrétaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs dépendances dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent art...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les employés des services divers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des député...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par les dérivés halogénés des hydrocarbures aromatiques dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les métreurs et techniciens divers du bâtiment et des travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé ...