Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale avant qu'un décr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Unédic ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Unédic sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulgati...

Après le mot : « mission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 au sein de la Caisse nationale de...

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance paritaire du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer les régimes spéciaux de retraite visés par l’article 1^er (industries électriques et gazières, Banque de France, RATP, etc.)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 actualisant les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et entérinant donc la réforme des retraites du Gouvernement.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d'orientation des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure profes...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Défenseur des droits avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2029 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association générale des institutions de retrait...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités avant que le Go...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’i...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des Maisons de l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Maisons de l'emploi avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis des maisons de l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation des maisons de l’emploi.

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Fonds de solidarité vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de solidarité vieillesse sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’association nationale pour l’amélior...