Lutte contre les dérives sectaires

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 4 qui prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie d'effet ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement propose de supprimer l’article 1er visant à rendre plus « visible » les sanctions contre les dérives sectaires en créant une infraction différente de l’abus de faiblesse et un délit séparé permettant de réprimer les agissements ayant pour conséquence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'avis du Conseil d'Etat propose la suppression de l'article 4, qui cherche à pénaliser la promotion de l'abandon de soins nécessaires ou de pratiques dangereuses pour la santé, indépendamment de leurs résultats. Malgré la bonne intention de lutter contre les pratiques da...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre de un an à deux ans le délai transitoire permettant aux associations d'utilité publique, qui soutiennent les victimes de sectes dans leurs démarches judiciaires, de continuer à agir dans les procédures en cours. Cette ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique des délits mentionnés à l’article 223‑15‑2 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. » » Exposé...