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Les interventions de Antoine Vermorel-Marques sur ce dossier

452 amendements trouvés


12/12/2022 — Amendement N° 3185 au texte N° 526 - Article 18 (Tombe)
M. Vermorel-Marques

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots : « , y compris pour les installations de production d’énergies renouvelables en mer ». Exposé sommaire : L’article 18 introduit une contribution territoriale des projets au partage de la valeur en faveur des communes d’implantation des projets et celles situées en covisibilité, ainsi q...

07/12/2022 — Sous-Amendement N° 3119 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les zones d’accélération font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement à leur transmission. » Exposé sommaire : Ce sous amendement (repris de l'amendement 818 susceptible de tomber en cas d...

01/12/2022 — Amendement N° 3054 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article 17 qui reconnaissent la possibilité pour les acheteurs publics de s’approvisionner en énergie renouvelable dans le cadre de projets en autoconsommation avec celles qui encadrent la durée des marchés. En effet, en l’état, ’...

01/12/2022 — Amendement N° 3052 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « La durée du contrat passé en application des 1° à 3° du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces i...

01/12/2022 — Amendement N° 3046 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

Avant le dernier alinéa de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les espaces occupés par les installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ainsi que les installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au...

01/12/2022 — Amendement N° 3040 au texte N° 526 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques

L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommat...

01/12/2022 — Amendement N° 3020 au texte N° 526 - Après l'article 17 bis (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « et de récupération ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la création de sociétés d’économie mixte ayant pour objet la production d’énergies renouvelab...

01/12/2022 — Amendement N° 3013 au texte N° 526 - Article 11 decies (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « Art. L. 421‑6‑1. – Pour les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314‑41 du ...

01/12/2022 — Amendement N° 3003 au texte N° 526 - Article 11 decies (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèleme...

01/12/2022 — Amendement N° 2994 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

01/12/2022 — Amendement N° 2949 au texte N° 526 - Article 17 (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La durée du contrat passé en application des 1° à 3°du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas c...

01/12/2022 — Amendement N° 2938 au texte N° 526 - Après l'article 16 nonies (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques

À la fin du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique. Les installations agricoles pourraient ainsi à elles seules ...

01/12/2022 — Amendement N° 2930 au texte N° 526 - Article 19 bis B (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit au Sénat dans l’objectif de supprimer l’incitation financière donnée aux gestionnaires de réseau de gaz de raccorder de nouveaux clients dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur. Or, aujourd’hui les contrats ne comprennent plus de dispositif de régulation incitati...

01/12/2022 — Amendement N° 2873 au texte N° 526 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, mentionnés à l’a...

01/12/2022 — Amendement N° 2871 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

L’article L. 181‐3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de leurs ouvrages connexes déposés en dehors des zones d’accélération définies à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie...

01/12/2022 — Amendement N° 2870 au texte N° 526 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques

I. – L’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans chaque région, le suivi et l’évaluation des objectifs mentionnés au I est effectué par un observatoire régional énergie climat. Leur composition est définie par décret. Ils présentent chaque année un rapport rendu public mesurant le niveau d’attei...

01/12/2022 — Amendement N° 2864 au texte N° 526 - Article 6 (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

01/12/2022 — Amendement N° 2863 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

01/12/2022 — Amendement N° 2862 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations concernées, y compris celle du mât et des pales ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute, à la distance d’éloignement de base de 500 mètres entre les éoliennes et...