Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er (précédemment réservé))

Il vise également à garantir un accueil physique, en plus des procédures dématérialisées, pour les dépôts de plainte. Selon le dernier rapport de la Défenseure des droits sur la dématérialisation des services publics, 22 % des Français n'ont pas d'ordinateur ou de tablette chez eux et 15 % n'y ont pas accès à internet. Je vous invite à essayer...

Votre amendement pose un problème : vous visez les territoires ruraux, mais les problèmes d'accès aux services publics se posent dans l'ensemble du pays, dans les villes avec des quartiers populaires comme dans les territoires ruraux. On ne peut pas distinguer comme vous le faites la ruralité des quartiers populaires.

On peut élargir le sujet : il en va de même des déserts médicaux. Je ne me souviens plus quel jour, parce que nous passons notre temps ici,…

…M. Darmanin a dit que certaines personnes étaient obligées de poser une journée de congé pour aller porter plainte, parce qu'il y a la queue et que ça prend du temps. Le problème se pose aussi dans les préfectures, notamment pour les titres de séjour et l'accès à la nationalité française. Je suis partisan d'accorder la nationalité à celles et ...

Il faut garantir que suffisamment de gens puissent accomplir les démarches de toutes ces procédures – qu'il s'agisse de porter plainte ou d'acquérir la nationalité française. Je lance l'alerte, notamment pour les préfectures : il est vraiment nécessaire de redéployer des moyens humains, parce que les procédures sont très longues ; l'insuffisanc...

…mais c'est précisément parce que j'ai examiné ce bloc de trois amendements rédactionnels, qui visent à corriger des phrases pas très correctes en français, telles que « phases « projet » et « exploitation » ». Cela donne un peu l'impression que le texte serait traduit de l'anglais. Dès lors, une question m'est venue à l'esprit : avez-vous eu r...

Vous formulez, à l'alinéa 83, des préconisations pour « attirer les talents du numérique » ; je propose d'ajouter le versement de « salaires dignes », la « limitation du temps de travail » et le recours à des « contrats à durée indéterminée ». Ces outils peuvent contribuer à attirer les talents du numérique.

Les entreprises de ce secteur offrent des conditions de travail avantageuses. Je vous invite à regarder ce qu'elles font : non seulement elles versent des salaires très élevés mais certaines d'entre elles proposent des conditions de travail très intéressantes. Chez Google, certains salariés peuvent consacrer une partie de leur temps de travail...

Bien sûr que Google n'est pas mon modèle social, monsieur le rapporteur, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !

Robespierre, en revanche, oui ! Là, d'accord : le droit à l'existence, vous le reconnaîtrez, n'est pas garanti dans notre pays quand 2 000 personnes meurent chaque année dans la rue. En ce sens, Robespierre allait plus loin que le Gouvernement.

J'ai déposé cet amendement après avoir travaillé sérieusement : j'ai lu tout le rapport, pas des notes – j'ai vraiment tout lu moi-même.

J'ai noté au fur et à mesure ce qui ne me convenait pas. « Attirer les talents du numérique », écrivez-vous, « nécessite de proposer des conditions de travail attractives (matériel, télétravail) » ; c'est à cet endroit que je vous propose d'ajouter les conditions de travail et de salaire. Cela fait partie des conditions matérielles de travail. ...

Si je propose cet amendement, c'est parce que les conditions matérielles de travail et d'existence sont la variable la plus importante pour faire venir les talents du numérique. Je ne disais pas que Google était un modèle ; je disais que si vous n'arrivez pas au moins au niveau de certaines entreprises du numérique, alors vous n'arriverez pas à...

S'agissant des partenariats industriels du ministère de l'intérieur, le présent amendement vise à éviter que des moyens de l'État ne viennent donner un avantage comparatif à certaines entreprises. Je ne suis pas opposé à ce que l'inverse se produise et à ce que des entreprises nous apportent leurs compétences, mais que l'État intervienne dans d...

En supprimant ce passage, nous conserverions votre idée principale qui me semble assez bonne, tout en prévenant une dérive qui serait dommageable. Notre priorité est de défendre la souveraineté de l'État, et non l'intérêt des industriels.

Notre amendement vise à revenir sur la politique du chiffre qui s'est imposée. Malgré mon jeune âge, je suis un vieux militant,…

…et j'ai souvenir qu'en 2013, mon regretté camarade, François Delapierre, a écrit un magnifique livre intitulé Délinquance : les coupables sont à l'intérieur – sous-entendu au ministère de l'intérieur.

Il y détaille les méfaits de la politique du chiffre lancée par Nicolas Sarkozy : elle alourdit les tâches administratives des policiers et raréfie par conséquent leur présence sur le terrain – alors que cette présence est l'un des objectifs du rapport annexé. Elle détourne l'activité des services de police vers les priorités politiques du mome...

…mais il faut être conscient que les policiers et les policières subissent la politique du chiffre, et souhaitent qu'elle prenne fin. Nous proposons donc que la rémunération des policiers ne soit plus liée à l'atteinte d'objectifs chiffrés.

Il vise à encadrer les décisions du ministère de l'intérieur en matière de fermeture de commissariats et de brigades de gendarmerie. Vous proposez que le maire ou le président de l'intercommunalité soit consulté préalablement à une fermeture ; toutefois, cela a peu d'intérêt si son avis n'est pas pris en compte. Nous souhaitons donc une conditi...