Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 3)

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque ...

Le 1° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadre d’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotation forfaitaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre un terme à la tarification à l’activité en matière d’affections d...

Au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire. Toute personne doit avoir le droit à un d...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ses conséquences sur le budget de la sécurité sociale, notamment sur la bra...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le tau...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nouveaux médicaments, qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouv...

Après l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 461‑1‑1. – I. – Les personnes ayant contracté ou étant suspectées d’avoir contracté la covid-19 qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle, ont été exposées au contact du public, ou au contact d’un ou plusieur...

L’article L. 3211‑2-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins psychiatriques énoncés dans le présent article ont une visée strictement thérapeutique. Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des fins d’organisation du service, à des fins disciplinaires ou autres. » Exposé sommaire : Par cet amend...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de supprimer la mention des projections d'ONDAM pour les prochaines années. En effet, le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an, niveau inédit q...

I. – À l’alinéa 20, remplacer le taux : « 0,05 % » par le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, supprimer les mots : « ni supérieure à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise redevables qui réalisent leur déclaratio...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut décider d’étendre le dispositif de la première consultation longue infections sexuellement transmissibles contraception à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans, sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle...