Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(Après l'article 1er)

J'ai une petite question à propos de cet amendement : qui paie le notaire ? Recourir à un notaire est utile en l'espèce, mais il faut bien que quelqu'un le paie. Peut-être faudrait-il intégrer cet élément dans le dispositif. Je profite de mon intervention pour répondre très rapidement à M. le ministre, qui estime que j'ai un problème avec la p...