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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(Discussion générale)
Les interventions d'Antoine Léaument
Les amendements de Antoine Léaument pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Soyons parfaitement honnêtes, lorsque nous avons commencé à examiner ce texte en séance, un certain nombre d'entre nous n'étaient pas au courant de cette situation ridicule : à condition d'être marié sous le régime de la communauté des biens, un homme qui tue sa femme peut ensuite en hériter. Tout le monde a été choqué de découvrir que rien dan...
Enfin ! Nous allons enfin corriger une aberration du droit français : un homme qui tue sa femme peut hériter de celle-ci lorsqu'il bénéficie d'un avantage matrimonial ; il peut même percevoir la totalité de l'héritage lorsque le régime est celui de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. Une fois n'est pas co...
