Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 15)

Nous nous prononcerons contre cet amendement car, en général, tout ce qui est fait à titre expérimental a vocation à être pérennisé par la suite, et nous sommes contre le dispositif. Je profiterai de cet amendement pour revenir sur un débat que nous avons eu tout à l'heure, relatif à la garantie des droits. Monsieur le ministre, vous nous avez...

Non, madame la présidente. J'ai le règlement en main car y figure la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et je souhaite m'y référer.

Je souhaitais vous dire que, d'une manière générale, nous n'avons pas confiance en vous s'agissant de la garantie des droits. L'article 9 de la Déclaration dispose en effet que « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour ...

Quant à l'article 12, il dispose que « la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique » et que « cette force est donc instituée pour l'avantage de tous ». Encore une fois, c'est la garantie des droits de l'homme et du citoyen qui nécessite une force publique. Enfin, s'agissant du droit à manifester, qui est un suj...

Je serai très bref et n'évoquerai qu'un dernier point, lié à un débat lancé par le ministre lui-même. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai demandé la parole.

En réponse, je citerai l'article 7 de la Déclaration des droits et de l'homme et du citoyen de 1793, attachée à la Constitution de la Ire République, et qui dispose que « le droit de manifester sa pensée et ses opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, le droit de s'assembler paisiblement, le lib...