Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Article 3 bis)

I. – Après le mot : « à » insérer les mots : « protéger le public et à ». II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « les » insérer les mots : « plateformes en ligne et les ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite modifier le titre de la proposition de loi afin d’en préciser son objectif d...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la présente loi, en précisant notamment l’efficacité de la prise en compte des signalements par les opérateurs de plateforme en ligne. Ce rapport d’évaluation est également transmis à l’A...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les addictions aux réseaux sociaux et aux jeux d’argent, ainsi qu’à l’accompagnement des victimes de ces addictions. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite une meilleure...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les service...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’autorité administrative compétente », les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l’Arcom est l’autorité administrative compétente pour octroyer le statut de signaleur de confiance. L’A...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Afin d’assurer le signalement par des signaleurs de confiance, les opérateurs de plateforme en ligne utilisent des solutions techniques certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui élabore à cette fin un référentiel après consultation de la Commissio...

À l’alinéa 1, après le mot : « vidéo » insérer les mots : « , sous tous les formats, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de garantir l’adaptation de l’ensemble des contenus à l’ensemble des formats de diffusion. Eléments essentiels des réseaux sociaux, les contenus visuels permettent d’attirer l’attention des utilisateurs, ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la demande motivée de retrait de contenu, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux opérateurs de plateformes ...

À l’alinéa 3, après le mot : « ligne » insérer les mots : « , régulièrement et au plus tard tous les six mois, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient apporter une temporalité à la fourniture aux opérateurs de plateforme en ligne la liste des sites internets ou comptes d’utilisateurs faisant la promotion illicite de produits ou servic...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » les mots : « sous vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à obliger les opérateurs de plateformes en ligne à traiter les demandes motivées de retraits de contenus en provenance de l’Arcom sous 24 heures. L’Arcom est chargée de la régulation systémiq...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » les mots : « sous quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à obliger les fournisseurs de plateformes en ligne à traiter de façon prioritaire les notifications des signaleurs de confiance sous 48 heures. Étant donné que les signaleurs de co...

À la première phrase, après le mot : « informent » insérer les mots : « le public, dans le contenu visant la promotion, ainsi que ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rajouter un degré d’information dans le processus de promotion d’un produit ou d’un service pour lequel l’influenceur n'est que l’intermédiaire du fournisseur effec...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf exception, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite pleinement interdire la promotion par les influenceurs des produits et services financiers et jeux d’argent et de hasard. Le collectif AVI a fait la démonstration de la nocivité de nombreux placements financiers dont ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et le numéro du système d’identification du répertoire des entreprises ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le numéro de SIREN doit être identifiable également dans la description, au même titre que la dénomination sociale. L...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le harcèlement et la violence sur les réseaux sociaux en lien avec les pratiques commerciales trompeuses de certains influenceurs. Celui-ci fait des propositions pour lutter contre cette violence en ligne. Exposé sommair...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services d’hébergement ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés à l’article L. 122‑26 du même code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interdire la vente pa...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée de trois mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne exerçant l’activité d’influence commerciale condamnée en application du présent art...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont équipés d’une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux utilisateurs d’indiquer, avant toute diffusion de façon claire pour le consommateur : « 1° Le caractère ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dès le premier signalement, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus de contrôler la publication signalée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre un traitement optimal des signalements par les plateformes, en faisant en sorte que dès le premi...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1^er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...