Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Présentation commune)

Nous sommes appelés à nous prononcer sur les conclusions des commissions mixtes paritaires relatives aux projets de loi – ordinaire et organique – portant sur la gouvernance de la sûreté nucléaire. Je me réjouis que l'Assemblée nationale et le Sénat aient trouvé un accord. Je tiens à saluer particulièrement le travail mené par les rapporteurs d...

…et d'ouverture dont a fait preuve, durant tout l'examen du texte, le Gouvernement. Nous sommes parvenus à un texte efficace, qui offre un cadre structurant et solide à la nouvelle autorité de sûreté ; un texte qui inscrit dans la loi certains principes importants de la sûreté nucléaire, qui ont fait la force du modèle français en la matière, ...

Ce texte comprend les avancées obtenues en commission mixte paritaire. Jean-Luc Fugit les a déjà abordées s'agissant des articles du projet de loi dont il avait la charge. Pour ma part, je retiendrai la rédaction de compromis, demandée par de nombreux députés, qui clarifie la distinction entre expertise et décision au sein de la future autorité...