Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Après l'article 30 ter)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 131‑1, il est inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑1‑1. – Il est interdit de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté du représentant de l’État dans le dé...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑13‑1‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « Art. L. 312‑13‑1‑1. – ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « cartographie » le mot : « carte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « au », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amend...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « durable obligatoire ou facultatif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à toute action » les mots : « d’actions ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « massifs forestiers » le mot : « départements ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « incendies, » insérer les mots : « décliné pour chaque massif forestier, ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction issue de la commission du développement durable de l'Assemblé...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. » les mots : « définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt de l’environnement et de la sécurité civile. » ...