Les amendements de Anthony Brosse pour ce dossier
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Votre proposition de rédaction globale est beaucoup moins ambitieuse que le dispositif adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous avons en effet, en commission, clarifié et renforcé la portée de l'article 30, introduit par nos collègues sénateurs. Par ailleurs, votre rédaction repose sur deux male...