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Les interventions de Annie Vidal sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/03/2024 — Amendement N° 2 au texte N° 2327 - Article 12 quater (Adopté)
Mme Vidal
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Correction d’un oubli.
