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Les amendements de Annie Vidal pour ce dossier
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Le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 a introduit de nouvelles obligations en matière de transparence financière, notamment l'obligation d'établir une comptabilité analytique pour chaque établissement social ou médico-social d'un groupe, et précise les documents qu'ils doivent fournir à ce titre. L'amendement donne à la DGCCRF (direction génér...
Il est défendu, madame la présidente, et je vais laisser mon collègue Freddy Sertin en développer l'argumentaire.
Le Gouvernement a lancé en mars 2022 un plan national de contrôle des Ehpad, et les inspections ont révélé que certains groupes privés lucratifs prenaient, sans en informer les autorités compétentes, le contrôle d'organismes privés à but non lucratif exploitant, eux aussi, des établissements pour personnes âgées. Par cet amendement, je propose ...
Les trois amendements identiques, issus de la mission flash lancée à la suite de l'affaire Orpea, visent à imposer aux établissements privés de s'engager à respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission. Cela permettra de fédérer les salariés autour d'objectifs communs, de faciliter la collaboration entre les parties prena...
Défavorable. Les conditions relatives à la qualité de société à mission impliquent déjà de prendre des engagements, évalués dans le cadre du suivi de mission. Si les engagements ne sont pas tenus, l'entreprise perd sa qualité. Les précisions que vous proposez relèvent plutôt d'un cahier des charges relatif à l'évaluation de ces engagements.
