Discussion des articles
(Article 12)

L'amendement est satisfait par la rédaction de l'article, selon lequel les évaluations de la qualité doivent être rendues publiques dans un langage clair et accessible, en détaillant des indicateurs de qualité fixés par la CNSA. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je voudrais tout de même apporter une précision sur ce qu'est le Comité français d'accréditation (Cofrac) : c'est certes l'instance unique d'accréditation en France, mais il est complètement lié par des accords multinationaux, et c'est parce que de tels accords ont été signés que le Cofrac peut garantir la qualité et la sécurité des accréditati...

Ce que vous proposez est déjà prévu, puisqu'une instruction du 28 juin 2023 relative à la mise en ?uvre de l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les ESMS permet de regrouper sur un même créneau toutes les évaluations des différents établissements d'un même groupe, si celui-ci en formule le souhait. À mon sen...

Vous voulez préciser les indicateurs de qualité de vie sur lesquels sont évalués les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dix indicateurs ont déjà été publiés sur le site de la CNSA : le taux d'encadrement ; le taux de rotation des personnels ; le taux d'absentéisme ; la date de la dernière évaluation de la qualité ; la présenc...

Vous demandez que les indicateurs utilisés et les résultats des évaluations soient diffusés très largement, ce que je comprends. Ils sont publiés sur le site de la CNSA, et il me semble qu'un affichage dans l'enceinte de chaque établissement serait tout à fait pertinent. Cependant, indiquer dans la loi que les établissements vont devoir envoye...

Une liste de dix indicateurs a déjà été déterminée. À partir de cette base, nous devons maintenant passer à la pratique. Vous souhaitez ajouter des indicateurs supplémentaires. Certes, par définition, lorsqu'on établit une liste de critères, on peut toujours en trouver de nouveaux, même s'il convient de rester raisonnable car, lorsqu'ils sont t...

Il est défavorable. Le remplacement du mot « exclusivement » par « notamment », que nous proposons, a du sens car d'autres critères peuvent être retenus pour décider du renouvellement de l'autorisation.

Je citerai par exemple l'application des recommandations de bonne pratique. D'autre part, l'Igas nous avait demandé de fixer davantage de critères. Par ailleurs, nous devons être cohérents avec les mesures que nous votons. Or nous avons voté, plus tôt dans le débat, un amendement prévoyant que le renouvellement de l'autorisation pouvait dépend...

Il existe un décalage important entre le dispositif légistique de votre amendement et l'exposé des motifs. L'amendement prévoit en effet que « les évaluations sont affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés ». Il est donc satisfait puisque cette mesure est prévue par l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et de...