Discussion des articles

Le Gouvernement a lancé en mars 2022 un plan national de contrôle des Ehpad, et les inspections ont révélé que certains groupes privés lucratifs prenaient, sans en informer les autorités compétentes, le contrôle d'organismes privés à but non lucratif exploitant, eux aussi, des établissements pour personnes âgées. Par cet amendement, je propose ...

Les trois amendements identiques, issus de la mission flash lancée à la suite de l'affaire Orpea, visent à imposer aux établissements privés de s'engager à respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission. Cela permettra de fédérer les salariés autour d'objectifs communs, de faciliter la collaboration entre les parties prena...

Défavorable. Les conditions relatives à la qualité de société à mission impliquent déjà de prendre des engagements, évalués dans le cadre du suivi de mission. Si les engagements ne sont pas tenus, l'entreprise perd sa qualité. Les précisions que vous proposez relèvent plutôt d'un cahier des charges relatif à l'évaluation de ces engagements.

Cette proposition de loi, dont nous reprenons l'examen, vise à répondre à des attentes clairement identifiées. En l'occurrence, l'article 7 consacre, par un concours de la CNSA, une aide aux départements pour soutenir les services autonomie à domicile qui proposent des solutions de mobilité aux aides à domicile. Chacun ici sait, pour avoir écha...

Je comprends l'esprit de l'amendement, mais interdire l'usage des véhicules personnels à des fins professionnelles irait à l'encontre de l'objet initial de cet article, qui est d'apporter un concours financier aux départements afin que ceux-ci soutiennent les services d'aide à domicile, et risquerait de complètement bloquer le système, dans la ...

Vous proposez que les aides soient directement versées aux associations, alors que cet article prévoit un concours de la CNSA aux départements qui favorisent la mobilité des aides à domicile.

Certes, mais les départements pourront soutenir tous les services d'aide à domicile, qu'ils soient financés par une commune ou un département. En effet, l'article précise que le dispositif s'appliquera dans tous les territoires et quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif. Vous voyez donc que nous couvrons l'ensemble des servi...

Même si l'article 7 prévoit que l'aide financière à la mobilité est versée sans distinction de territoire, je ne suis pas opposée à l'ajout de cette précision. Avis favorable.

Identique à celui du Gouvernement, il vise à reconnaître l'absolue nécessité de ces temps collectifs, tant pour la qualité de la prestation – par les partages d'information sur la personne accompagnée – que pour la cohésion de l'équipe. En effet, ces métiers sont souvent exercés dans la solitude et de manière fractionnée, rendant d'autant plus ...

Certes, nous avons été nombreux à appeler de nos vœux une loi consacrée au grand âge. Je rappelle tout de même qu'en 2020, la crise du covid-19 a fortement perturbé le calendrier.

D'autres événements internationaux ont eu un impact sur les politiques nationales et sur l'agenda parlementaire. Ma collègue Laurence Cristol avait donné un avis favorable aux amendements identiques auxquels vous faites référence, monsieur Guedj, parce que nous voulons tous cette loi de programmation. Nous n'avons d'ailleurs jamais entendu un ...

Il figure sur la feuille de route communiquée au secteur. Accordez-lui le crédit qu'elle mérite, car personne n'a jamais pris un engagement aussi ferme.

Vous soulevez deux problèmes : le poids financier des déplacements et le temps de travail dit invisible. Si vos demandes portent sur des points cruciaux pour les aides à domicile, elles ne relèvent pas tout à fait du champ de l'article 7, qui prévoit un soutien financier pour les services qui instaurent des dispositifs d'aide à la mobilité. En ...

Nous partageons les constats que vous dressez sur la nécessité d'une formation et sur les conditions de travail difficiles des auxiliaires de vie et de toutes les personnes intervenant à domicile. Toutefois, la série d'amendements que vous avez déposés vise à soumettre le dispositif au respect de conditions qui s'excluent les unes des autres. ...

Mon avis et mes arguments vaudront aussi pour l'ensemble des amendements suivants qui posent diverses conditions à l'application de l'article 7. Les sujets qu'ils abordent sont intéressants et méritent des réponses, mais ils ne sont pas placés au bon endroit, et leur adoption rendrait inopérant le dispositif de soutien à la mobilité, quel que s...

Nous avons adopté les amendements n° 1381 et 1384 qui prévoient des « temps d'échanges et de partage de bonnes pratiques ». Vos amendements me semblent satisfaits. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. Mais je tiens à préciser que le dispositif MaPrimeAdapt', qui sera disponible à compter du 1er janvier 2024, comportera un diagnostic du domicile des bénéficiaires.

L'amendement est satisfait par ceux votés en commission, qui précisent que cette aide s'applique dans l'ensemble des territoires. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Vous proposez de conditionner l'aide aux départements à leur surface et à leur densité. Or l'article vise déjà l'ensemble des territoires et, bien entendu, les aides accordées aux départements les plus étendus seront plus massives. La précision que vous entendez apporter ne me paraît donc pas de nature à améliorer le texte tel qu'il est rédigé....

Avant de présenter l'amendement proprement dit, permettez-moi de revenir à la philosophie de la proposition de loi, qui était d'apporter des réponses à des attentes clairement identifiées. La question de la tarification en était clairement une : les services d'aide à domicile ne peuvent ni consolider leur modèle économique, ni répondre à l'ense...